Droit de séjour des détenus : l’inertie des préfectures et des pouvoirs publics

Rédigé par : 15-38 mediterranée
Mis à jour le 15/10/2020 | Publié le 28/06/2019

En France, demander ou renouveler un titre de séjour en détention relève du parcours du combattant. Pourtant, une circulaire du ministère de l’Intérieur de 2013 fixe la procédure à suivre. Rares sont les préfectures qui en tiennent compte. Pour celles qui l’appliquent, les limites restent nombreuses. Un titre de séjour valide est pourtant essentiel pour préparer la réinsertion des prisonniers et éviter leur expulsion ou leur placement en rétention.

Une fois par semaine, Jacques Blanc se rend au centre pénitentiaire de Marseille. Depuis 5 ans, il emprunte la ligne du bus 22 qui sillonne le Sud de la ville jusqu’à l’entrée du parc national des Calanques où cohabitent la tristement célèbre prison des Baumettes et la nouvelle prison, appelée Baumettes II. Membre de la Cimade, association venant en aide aux migrants, il dispose d’un statut d’intervenant qui lui facilite l’accès aux prisonniers, prévenus et condamnés. « Pendant un temps, on avait des difficultés pour accéder aux détenus parce qu’il n’y avait pas de convention entre le centre pénitentiaire et notre association. Il nous est arrivé de patienter une journée sans pouvoir en rencontrer un seul » explique le bénévole, attablé à l’étage du local associatif situé dans le centre-ville phocéen. Ce mardi, la permanence juridique du rez-de-chaussée est pleine à craquer, un classique. Il enchaîne : « L’accompagnement que l’on mène, c’est de faire connaître leurs droits aux détenus. Ensuite, engager des démarches administratives. Ça peut être par exemple un renouvellement de titre de séjour qui arrive à expiration pendant la détention ».

Comme lui, ils sont 130 bénévoles à intervenir dans 74 prisons à travers l’Hexagone. Depuis 2007, un protocole signé entre la Cimade et l’administration pénitentiaire encadre ces interventions. Marc Duranton, responsable prison de la Cimade, déclarait en février dernier une dégradation des relations avec l’administration pénitentiaire. « Il arrive que sur le terrain, notre travail ne soit pas toujours apprécié », confirme Jacques Blanc.

Aux côtés des intervenants associatifs, des juristes sont présents dans des points d’accès aux droits (PAD) et des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) accompagnent les détenus. Ils jouent un rôle précieux pour les étrangers, pour qui la langue constitue une barrière quotidienne.

Engager une démarche administrative depuis la prison relève du combat. La première difficulté étant de réunir l’ensemble des documents nécessaires pour constituer un dossier. « Ici, le temps n’est pas le même. La machine administrative est extrêmement lente et complexe », glisse une intervenante à ce sujet.

Un titre de séjour valide est une condition pour accéder aux mesures de réinsertion. Privés de liberté, les détenus ne peuvent se rendre en préfecture pour faire une demande ou renouveler leur titre de séjour. Afin de pallier ce problème, le ministère de la Justice et de l’Intérieur fixe une procédure uniforme à travers la circulaire du 25 mars 2013. L’objectif : mettre en place un protocole et une correspondance postale entre le centre pénitentiaire et la préfecture compétente pour faciliter les demandes de régularisation.

Aujourd’hui, il est impossible de mesurer l’application de cette circulaire. Elle varie en fonction des départements. « Beaucoup d’établissements pénitentiaires n’ont pas signé de convention avec les préfectures. Si vous êtes incarcéré dans le Var ou dans l’Hérault, il est possible de renouveler son titre de séjour. A Marseille, le bureau des étrangers de la préfecture refuse de signer la convention », déplore Sandrine Euzenat, directrice de l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) à Marseille. « C’est un gros problème car lorsque la situation du détenu n’est pas régulière, l’aménagement de peine est inconcevable, on ne peut pas le positionner sur du logement ou sur Pôle Emploi », conclut-elle.

Dans un rapport de 2014, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité administrative indépendante, relève plusieurs irrégularités relatives à l’obtention et au renouvellement des titres de séjour pour les détenus étrangers. Elle indique qu’ « aucun étranger ayant droit à un titre de séjour ne devrait perdre sa qualité de personne en situation régulière du fait de sa détention », ajoutant que l’absence de titre de séjour « prive les étrangers de la possibilité de rechercher un contrat de travail et une formation ou de bénéficier de prestations sociales ». Des conditions qui permettent l’accès au placement en semi-liberté ou en libération conditionnelle. Ainsi, les étrangers ont des probabilités de purger des peines plus longues que les Français.

Interrogées sur l’application de la circulaire de 2013, l’administration pénitentiaire et certaines préfectures interpellées n’ont pas donné suite à nos demandes. « Il n’y a aucun cadre ni aucune contrainte réelle qui pèsent sur les préfectures. Au-delà des circulaires qui donnent des lignes directrices, les préfectures disposent de marges de manœuvre pour organiser leur service comme elles l’entendent », analyse Mathieu Quinquis, avocat et administrateur à l’Observatoire international des prisons (OIP). « Malheureusement, le droit des étrangers n’est pas leur priorité en matière d’accueil du public et d’accès aux droits, alors en plus, si vous y ajoutez la qualité de personne détenue, on a un combo impossible à résoudre », souligne-t-il pragmatiquement.

A la maison d’arrêt de Fresnes, dans laquelle environ 40 % des détenus sont de nationalité étrangère, un protocole a été mis en place en 2018. Julien Fischmeister, juriste au PAD de la maison d’arrêt, reste dubitatif sur son fonctionnement. « Ça fonctionne oui, mais avec énormément de limites. Seules les personnes domiciliées dans le Val-de-Marne peuvent enregistrer une demande », indique-t-il, expliquant que très régulièrement, la préfecture met en avant la « menace à l’ordre public » du détenu pour débouter sa demande. Un terme qui n’est juridiquement défini nulle part. « La question de l’accès au séjour reste largement et volontairement ignorée par les pouvoirs publics, qui profitent de l’aubaine que constitue la sanction pénale pour rejeter les demandes », synthétise l’intervenant.

Lorsque la demande est rejetée, l’étranger peut se voir notifier une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Dès lors, il risque l’expulsion ou le placement en centre de rétention administrative (CRA) à sa levée d’écrou. Le journal Libération relatait en mai 2019 l’histoire d’un Tunisien placé en CRA suite à l’expiration de son titre de séjour lors de sa détention.

Dans son rapport d’observation de 2014, la Cimade estime qu’un « décret doit être signé » pour l’accès aux procédures de demandes ou de renouvellement de titre de séjour, et propose « d’admettre au séjour les personnes qui ne peuvent pas être éloignées du territoire français ». Enfin, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande pour ceux n’ayant pas droit au séjour, que soit « envisagé un projet de probation dans le pays d’origine ». Des solutions pour mettre fin aux pratiques hétérogènes relatives au séjour des détenus étrangers.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté déclarait dans son rapport de 2014 que « la possibilité de demander l’asile est un droit fondamental qui subit deux limites en détention. De fait, il est très difficile de déposer une demande : défaut d’information, encouragement par les points d’accès aux droits (PAD) au report de la demande à la sortie, absence d’interprète. En outre, de nombreuses préfectures refusent systématiquement l’admission provisoire au séjour au motif d’une menace grave à l’ordre public. S’ensuit un placement en procédure « prioritaire » qui ne garantit pas un examen suffisamment sérieux des demandes d’asile ».

Le 13 mars 2019, le tribunal administratif a pourtant enjoint au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer les demandes d’asile formulées par sept personnes incarcérées à Fresnes, rappelant que « le préfet a porté à cette liberté fondamentale une atteinte grave et manifestement illégale ».

Une première en France. Cette décision ne s’applique cependant qu’aux sept requérants, qui sans l’accompagnement d’associations n’auraient jamais pu enregistrer leur demande. Julien Fischmeister, juriste dans le PAD de la maison d’arrêt de Fresnes, rappelle qu’ « une action contentieuse prend énormément de temps et d’énergie. Les préfectures misent sur le découragement des personnes qui travaillent en détention ».

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